Sous-Amendement N° 1851 à l'amendement N° 1565 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« X. - Après la première phrase de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un acte innovant sans produit ou prestation associé, cette prise en charge peut être imputée sur l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 162-22-9 dans des conditions fixées par voie réglementaire. ». »
Exposé Sommaire :
Certains actes innovants ne sont aujourd'hui pas suivis au sein de la tarification à l'activité : ils sont en effet codés par assimilation avec d'autres actes plus anciens. Cette situation n'est pas satisfaisante car elle entraîne une diffusion non contrôlée d'actes non suffisamment évalués et pouvant comporter des risques pour les patients.
Le sous-amendement proposé permet d'assurer la traçabilité de ces actes innovants, ce qui est l'objectif de l'amendement initialement proposé, sans élargir le mode de financement à des produits et prestations pour lesquels ne se pose pas la question de la traçabilité.
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