Amendement N° 1848 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Bur, M. Lefrand.
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« législatives et réglementaires relatives à l'exercice des profession de santé. Leur mise enoeuvre, sous la responsabilité des organismes nationaux d'assurance maladie, relève de leurs organismes et services médicaux locaux ou régionaux. »
Exposé Sommaire :
Le respect du dispositif conventionnel est déjà fixé par voie législative et réglementaire. Le rôle des différents acteurs est précisé par les textes en cours. L'intervention de l'ARS au sein du respect du dispositif est de nature à alourdir le dispositif sans plus-value particulière si ce n'est à introduire la confusion sur l'interlocuteur auprès des partenaires conventionnels.
La mise enoeuvre des actions ne doit pas relever des structures régionales de l'état dépourvu de moyens propres en matière de gestion du risque assurantiel en santé mais des organismes et services médicaux de l'assurance maladie pourvoyeur de ces moyens. La maîtrise d'ouvrage doit être partagée au niveau régional entre Etat et Assurance maladie, la maîtrise d'oeuvre doit être unique et à charge de l'assurance maladie. Ce dispositif est le seul permettant de garantir l'efficacité de la chaîne de commandement des services effecteurs en évitant l'écueil d'un management matriciel. Il optimise la coordination des actions par un pilotage unique et national de la réalisation des actions.
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