Amendement N° 1791 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , à l'exception des données personnelles, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que les données personnelles ne peuvent en aucun cas être transmises.
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