Amendement N° 1778 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots :
« et des représentants des collectivités territoriales et des usagers ».
Exposé Sommaire :
L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.