Amendement N° 1677 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants :
« II. bis - L'article L. 3332-1-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvus de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par la ou les fédérations professionnelles nationales représentatives du secteur du commerce de l'épicerie, du vin, des produits biologiques et toutes autres activités concernées par la vente d'alcool selon les champs de représentativité définis par les conventions collectives nationales.
« Les formations visées aux alinéas précédents doivent traiter des comportements à adopter face au mécontentement du client qui se voit refuser la vente d'alcool. » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À l'issue de ces formations, les personnes visées aux deux premiers aliénas doivent avoir… (le reste sans changement) » ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces formations sont obligatoires. » ;
« 4° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La formation visée au premier alinéa donne… (le reste sans changement). ».
« 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation visée au deuxième alinéa donne lieu à la délivrance d'un permis de « vente d'alcool à emporter » valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis de « vente d'alcool à emporter » pour une nouvelle période de dix années. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre en place une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter, comme c'est le cas pour les débits de boissons.
Il prend en compte, comme c'est le cas pour la formation des débits de boissons à consommer sur place avec le permis d'exploitation, le rôle important des organisations professionnelles nationales représentatives et reconnues, pour assurer le bon déroulement et le respect du programme de formation.
Il s'inscrit ainsi totalement dans la continuité de la loi 2006/396 2006-03-31 article 23 III qui s'appuie sur le savoir faire des organisations professionnelles reconnues.
En outre, cet amendement élargit la formation obligatoire pour les débits de boissons alcooliques ou la vente de boissons alcooliques à emporter, à des sujets plus larges que la simple vente de boissons alcoolisées.
En effet, les formations obligatoires doivent traiter des comportements à adopter face au mécontentement du client qui se voit refuser la vente d'alcool.
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