Amendement N° 1634 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : M. Tian, M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 75 par les mots :
« , après avis du Conseil de surveillance ».
Exposé Sommaire :
La signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs er de gestion entre l'ARS et l'Etat est un acte majeur dans la gestion de ces nouvelles instances. S'il est légitime que le Directeur général négocie et signe ce contrat avec l'Etat, il est indispensable que le conseil de surveillance soit associé, sous peine de ne pas prendre la pleine mesure de son rôle.
Le présent amendement vise donc à ce que, préalablement à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion, le Directeur de l'ARS prenne l'avis de son conseil de surveillance.
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