Amendement N° 1601 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articles L 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code. »
Exposé Sommaire :
Pour parer tout risque que le secteur médico-social soir défavorisé du fait de son pilotage par les ARS, cet amendement propose un dispositif de garantie des fonds au secteur médico-social.
Ce dispositif de « fongibilité asymétrique » interdit de consacrer à d'autres structures que les établissements et services médico-sociaux, les crédits qui leur sont affectés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur le champ de l'ONDAM personnes âgées et personnes handicapées.
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