Déposé le 12 février 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
La deuxième phrase de l'amendement est sans objet, puisque les conditions d'association sont déjà prévues dans le cadre de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée et le conseil de l'hospitalisation.
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