Amendement N° 1486 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Mariani.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette mesure ne concerne ni les dégustations proposées sur les lieux de production et de vente de vins et spiritueux ni celles effectuées dans le cadre de manifestations professionnelles et traditionnelles telles les foires et fêtes des vins. ».
Exposé Sommaire :
Si l'objectif poursuivi par cet article, à savoir la lutte contre l'alcoolisme massif des jeunes, doit naturellement être soutenu, il ne saurait être acceptable qu'une mesure prise dans cette perspective par le Gouvernement vienne, de manière certes incidente, fragiliser le secteur vitivinicole français qui traverse par ailleurs une période particulièrement difficile.
Ainsi la rédaction actuelle de l'article 24 du projet de loi est-elle trop floue et pourrait être sujet à des interprétations dépassant son objectif initial.
Cet amendement a donc pour but de préciser que la mesure proposée par le Gouvernement vise, comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, les manifestations connues sous l'appellation « open bar » et qu'elle ne remet donc en aucune manière l'organisation de manifestations telles les foires traditionnelles des vins ou les dégustations proposées sur les lieux de vente des domaines viticoles.
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