Amendement N° 1469 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Sous-amendements associés : 2042 (Adopté)
Déposé le 12 février 2009 par : Mme Poletti.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités en fonction desquelles, tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine, est informé préalablement à ses engagements, qu'en cas d'échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d'installation pourra être remise en cause au regard de l'évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préparer l'avenir pour que les étudiants ne puissent pas reprocher au Gouvernement de leur imposer des mesures contraignantes en milieu de formation.
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