Amendement N° 1455 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : M. Garrigue.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 :
« Art. L. 3351-6-2. - Le service à volonté d'alcools assuré gratuitement ou moyennant le paiement d'un prix forfaitaire dans le cadre de manifestations de type « open bar » est puni de 7 500 € d'amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de viser précisément la notion d'«open bar ».
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