Amendement N° 1399 rectifié (Retiré)

Le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et d'assistant ou d'assistante dentaire »

II. - L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ».

III. - Au sein de ce chapitre, avant l'article L. 4351-1, il est inséré une section 1 intitulée : « Exercice de la profession ».

IV. - Au sein de ce chapitre, après l'article L. 4351-8, il est inséré une section 2 intitulée : « Règles d'exercice de la profession », comprenant l'article L. 4352-1 qui devient l'article L. 4351-9.

V. - Après l'article L. 4351-9, il est inséré une section 3 intitulée : « Dispositions pénales » comprenant les articles L. 4353-1 et L. 4353-2, qui deviennent respectivement les articles L. 4351-11 et L. 4351-12.

VI. - Le chapitre II intitulé : « Règles de l'exercice de la profession » et le chapitre III intitulé : « Dispositions pénales » sont remplacés par un chapitre II inséré après l'article L. 4351-12 ainsi rédigé :

« Chapitre II : Profession d'assistant ou d'assistante dentaire

« Section 1 : Exercice de la profession

« Art. L. 4352-1. - Nul ne peut exercer la profession d'assistant ou d'assistante dentaire et porter le titre d'assistant ou d'assistante dentaire s'il n'est pas titulaire du diplôme d'État français d'assistant ou d'assistante dentaire.

« Art. L. 4352-2. - L'assistant ou l'assistante dentaire assume les tâches définies par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé sous l'autorité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin. Il ou elle est seul(e) autorisé(e) à seconder le chirurgien-dentiste ou le médecin dans l'aide opératoire au fauteuil.

« L'assistant ou l'assistante dentaire peut exercer dans un cabinet dentaire ou médical individuel, de groupe ou dans un centre de soins auprès d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin. Il ou elle est soumis au secret professionnel.

« Art. L. 4352-3. - L'assistant ou l'assistante dentaire ne peut en aucun cas se substituer à la personne du chirurgien-dentiste ou du médecin quant aux prérogatives attachées aux diplômes de chirurgien-dentiste ou de médecin.

« Art. L. 4352-4. - Les conditions de délivrance du diplôme d'État français d'assistant ou d'assistante dentaire sont fixées par décret.

« Art. L. 4352-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4354-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'assistant(e) dentaire :

« 1° les personnes titulaires du titre d'assistant(e) dentaire inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l'expérience, tels que décrits dans l'accord étendu du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les cabinets dentaires libéraux, et destiné à obtenir le titre d'assistant(e) dentaire ;

« 2° les personnes apportant la preuve qu'elles exercent les tâches énumérées au 2.4 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2 avril 1992 depuis dix ans au sein d'un cabinet dentaire ou médical. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 4352-6. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4352-1, les étudiants en chirurgie dentaire ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou ayant des accords spécifiques avec l'État français, ayant validé leur troisième année de formation, sont autorisés pendant les périodes de vacances universitaires à effectuer le remplacement d'un ou d'une assistant(e) dentaire en poste.

« Section 2 : Dispositions pénales

« Art. L. 4352-7. - L'exercice illégal de la profession d'assistant ou d'assistante dentaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

« a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

« b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du même code ;

« c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

« Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du même code de l'infraction prévue au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;

« b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

« Art. L. 4352-8. - L'usage sans droit de la qualité d'assistant ou d'assistante dentaire ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du même code. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code. »