Amendement N° 1391 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 16 février 2009 par : M. Lefrand, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, Mme Vasseur, M. Bernier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. - L'installation des médecins est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. L'implantation des médecins pour les deux premières années d'exercice se fait obligatoirement dans une zone reconnue comme déficitaire par les agences régionales de santé. Ce dispositif s'appliquera pour les médecins ayant débuté leurs études en 2010. »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, la pénurie en professionnels de santé et plus particulièrement en médecins dans les départements ruraux suscite de vives inquiétudes des élus locaux et de nos concitoyens. Les rares installations nouvelles en médecins généralistes ou spécialistes ne permettent pas le renouvellement des départs et exposent nos populations à des conditions de soins précaires.
La situation que nous connaissons aujourd'hui ne permet plus d'assurer une couverture médicale efficiente au service des populations qui ont un droit d'accès aux soins quelle que soit leur localisation sur le territoire national.
Face à une situation qui s'aggrave il faut prendre des mesures fortes.
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