Amendement N° 1385 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 4133-2 »,
insérer la phrase suivante :
« Pour sa mise en oeuvre, il est créé un Conseil national de la formation médicale continue dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La loi du 4 mars 2002 a institué un Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, un Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, et un Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L.6155-1. Ces trois Conseils nationaux, installés en février 2004, agréent les organismes de formation médicale continue et veillent à la qualité des formations dispensées et à la transparence des financements. Ils ont fixé les règles auxquelles tout médecin doit se conformer pour satisfaire à son obligation de formation médicale continue.
La Ministre de la Santé a annoncé son intention de fusionner les trois Conseils nationaux en un conseil national unique pour l'ensemble des médecins, conformément aux recommandations d'une récente mission de l'Inspection Générale des Affaires Sociales.
La suppression des Conseils nationaux de la formation médicale continue, ou du moins de leur fondement législatif, ne manquerait pas d'être interprétée de façon très péjorative par les médecins. Elle risquerait de mettre des freins supplémentaires à leur investissement dans une démarche volontaire d'amélioration de la qualité des soins.
Il est proposé de maintenir dans la loi le principe d'un Conseil national et de fixer par voie réglementaire sa composition et ses missions.
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