Amendement N° 1359 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 11 février 2009 par : Mme Poletti, M. Door, M. Mathis, M. Morange, M. Bur, Mme Franco.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 13
Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et des établissements assurant une activité de soins à domicile ».
Exposé Sommaire :
Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Publics. La FNEHAD est déjà présente au sein de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, associée aux travaux de l'Agence Nationale d'Appui à la Performance Hospitalière et Médico-sociale et futur membre de son conseil d'administration.
Pourtant, l'HAD est encore oubliée.
La FNEHAD, qui réunit toutes les structures existantes quel que soit leur statut, doit à être présente dans les instances nationales telles que le CNOSS. C'est à ce titre que l'HAD trouvera sa place dans notre organisation des soins.
En conséquence, la présence de la FNEHAD sera également assurée au sein des conférences régionales de santé mentionnées au nouvel article L.1432-4 du code de la santé publique. Il est temps que soit reconnue une place aux acteurs en fonction du service qu'ils rendent et plus seulement en fonction de leur statut.
C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de garantir la présence de la FNEHAD dans le CNOSS.
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