Amendement N° 1348 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. S'il se dégage de sa mission, le professionnel de santé doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».
Exposé Sommaire :
Le quatrième alinéa traite des exceptions possibles à l'obligation de soins établie au premier alinéa de cet article.
En cela, les exceptions possibles doivent être strictement définies à moins de vider de sens le principe de non discrimination énoncée quelques lignes plus haut.
La rédaction retenue par le projet de loi semble trop large. Cet amendement propose par conséquent de reprendre l'essentiel de l'article R.4127-47 du code de la santé publique, repris dans le code de déontologie de l'ordre national des médecins (article 47).
Il serait en effet dommageable que le vote de ce projet de loi ait pour conséquence de réduire l'obligation de continuité des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.