Amendement N° 1279 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 11 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou à la juridiction ordinale compétente »
les mots :
« , à la juridiction ordinale compétente ou à son organisme d'assurance maladie complémentaire qui retransmettra sa demande à l'une des deux instances précitées dans un délai et selon des modalités fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les possibilités de saisine pour les victimes de refus de soin.
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