Amendement N° 1271 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant. »
Exposé Sommaire :
La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les établissements publics de santé, mais également par les médecins libéraux, lorsque l'offre de soins du territoire de santé l'exige, notamment dans des disciplines comme l'ophtalmologie ou la radiologie.
Il est donc proposé de rendre obligatoire, dans certaines situations, la participation à la permanence des soins pour les professionnels libéraux.
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