Amendement N° 1265 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Sous-amendements associés : 2118
Déposé le 17 février 2009 par : M. Rolland.
Substituer à l'alinéa 75 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1433-2. - Après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de l'agence un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence. Ce contrat est préparé conjointement par le directeur général de l'agence, les services centraux concernés de l'État, les caisses nationales d'assurance maladie et la caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie. Il détermine les orientations pluriannuelles des politiques menées par l'agence, les objectifs de l'agence, avec les indicateurs associés, et ses moyens de fonctionnement.
« Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans. Il est révisable chaque année. ».
Exposé Sommaire :
Il importe que le conseil national de pilotage des ARS puisse donner son avis sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS, signés par les ministres, qui déterminent les orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, les objectifs des agences, avec les indicateurs associés, et leurs moyens de fonctionnement.
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