Amendement N° 1264 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Sous-amendements associés : 2117
Déposé le 19 février 2009 par : M. Rolland.
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé veille à ce que les moyens dont disposent les agences régionales de santé soient répartis entre les régions suivant un objectif de réduction des inégalités en santé. ».
Exposé Sommaire :
La réduction des inégalités territoriales en santé fait partie des objectifs prioritaires de la mise en place des ARS. La répartition de leurs moyens constituant un des leviers pour réduire ces inégalités ; il revient au conseil national de pilotage des ARS de veiller au respect de cet objectif.
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