Amendement N° 1263 rectifié (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Art. L. 6132-8. - La communauté hospitalière de territoire constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge pour l'ensemble des établissements adhérents. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et de qualité de la prise en charge qui lui sont remontées par les commissions de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge des établissements qui composent la communauté hospitalière de territoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la commission de relations avec les usagers et de prise en charge de la qualité (CRUQPC) soit une commission obligatoire pour les CHT. L'utilité de ces commissions n'est en effet plus à démontrer, même si dans un certain nombre d'établissements leur fonctionnement doit s'améliorer.
Pour un traitement des réclamations et des plaintes efficace, il est indispensable que chaque établissement dispose d'une CRUQPC. Les usagers et représentants d'usagers ne saisiront cette commission que si elle est physiquement présente au sein de l'établissement.
Une CRUQPC de territoire viendrait en complément des CRUQPC d'établissement, son rôle pourrait être d'établir une synthèse des rapports de ces dernières afin de la présenter au conseil de surveillance de la communauté hospitalière puis de la transmettre à la conférence régionale de santé. Elle aurait un rôle plus politique que les CRUQPC d'établissements. Elle pourrait par exemple définir une stratégie commune concernant les enquêtes qualité ou l'évaluation des politiques communes.
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