Amendement N° 1234 (Tombe)

La gestion nationale du corps des directeurs d'hôpital actuellement en vigueur est un élément fort de stabilité de la profession et doit être préservée. La disposition contestée consisterait à lui substituer une gestion locale.

Les modalités actuelles de gestion du corps des directeurs d'hôpital comportent plusieurs avantages :

- elles garantissent un suivi uniforme de l'ensemble des carrières par l'administration, que les fonctionnaires choisissent d'être chef d'établissement ou directeur adjoint dans différents secteurs fonctionnels,

- elles assurent une transparence dans le traitement des candidatures par la transmission de la liste des candidats au centre national de gestion et à la commission administrative paritaire,

- elles ne méconnaissent pas la capacité du chef d'établissement à recruter les collaborateurs de son choix, la pratique du centre national de gestion est de ne jamais remettre en cause l'avis du chef d'établissement.

La disposition contestée viendrait remettre en cause les qualités actuelles du dispositif et constitueraient une atteinte au principe structurant de la profession de directeur d'hôpital qui est sa gestion à un niveau national, issu de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L'amendement propose de traduire en droit l'obligation juridique de respecter le choix par le chef d'établissement de ses collaborateurs puisque la « proposition » émise par celui-ci implique une compétence liée du directeur général du centre national de gestion.

Il s'articule également avec le contenu de l'article 7 du présent projet de loi qui fait du corps des directeurs de soins un corps à gestion nationale, confortant ainsi leur rôle dans les équipes de direction.