Amendement N° 118 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 février 2009
Déposé le 4 février 2009 par : M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin, Mme Vautrin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« du Président de la commission médicale d'établissement »,
les mots :
« conforme de la commission médicale d'établissement transmis par son président ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que le directeur de l'hôpital n'ait pas un pouvoir illimité en matière de nomination des membres du directoire de l'établissement qui sont amenés à le conseiller. Pour ce faire, le présent amendement prévoit que l'avis de la CME, et non de son seul président soit un avis conforme. Sera ainsi écarté tout arbitraire dans les nominations par le directeur et les avis du président de la CME.
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