Amendement N° 1069 (Rejeté)

Les E.P.S. ont un objet déterminé qui a justifié de les constituer en une catégorie spécifique d'établissement public. Or, l'exercice de leurs missions et la recherche d'une gestion plus efficiente se heurtent fréquemment aux possibilités limitées de coopération induites par cette spécificité. L'article L. 6134 -1 liste les formes que peut prendre cette coopération. Trois domaines principaux justifieraient d'une ouverture des possibilités juridiques de coopération :

- Politiques de prévention et d'éducation thérapeutique : dans les grandes agglomérations, les communes exercent des missions de prévention et d'éducation thérapeutique ou coopèrent entre elles pour exercer et développer ces missions. En tant qu'acteur majeur du système de santé et du fait de ses missions spécifiques (voir article L 6111-1 CSP), l'Etablissement Public de Santé doit pouvoir s'intégrer dans les structures de coopération existantes ou participer à la construction de tels partenariats avec les collectivités territoriales concernées.

- Gestion des fonctions logistiques et techniques hospitalières: dans un souci d'efficience, la gestion de certaines fonctions logistiques (gardiennage, restauration, gestion de déchets banalisés, logement du personnel …) peut être utilement mise en commun avec des partenaires non hospitaliers. Ces coopérations prennent aujourd'hui la forme d'un GIE ou d'un GIP, ce qui alourdit sensiblement leur gestion. En revanche, les EPS n'ont pas la possibilité de s'inscrire dans des coopérations préexistantes entre acteurs non hospitaliers prenant des formes propres aux collectivités territoriales.

- Gestion de prestations aux personnels et au public : le bon fonctionnement des établissements publics de santé les amène à investir des champs d'activité pour lesquels ils ne bénéficient ni des ressources juridiques, ni des ressources techniques indispensables à un fonctionnement efficient. Par exemple, la gestion de parkings destinés aux personnels et aux usagers constitue une réelle problématique qui n'est souvent traitée que par des partenariats conventionnels avec des partenaires extérieurs. De même, le logement du personnel est devenu un élément prépondérant de l'attractivité des établissements publics de santé. La possibilité de constituer ou d'intégrer une société d'économie mixte permettrait aux établissements publics de santé de renforcer les prestations délivrées à leurs personnels et au public dans une perspective de partenariats publics et privés.

Il est donc proposé d'ouvrir aux établissements publics de santé, pour l'exercice de leurs missions, la possibilité de s'intégrer dans les structures de coopération associant traditionnellement les collectivités territoriales, notamment les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes ouverts.

Ils peuvent également, pour assurer la gestion de prestations en liaison avec leurs activités à leurs personnels et au public, contribuer ou participer à la constitution et au capital d'un Syndicat d'Economie Mixte.