Amendement N° 106 rectifié (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : M. Schneider, M. Herth, M. Reitzer.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 5 la phrase suivante :
« Toutefois, la vente de boissons alcooliques est autorisée entre six heures et vingt-deux heures dans les points de vente de carburant exerçant une fonction de commerce d'alimentation générale ».
Exposé Sommaire :
Les stations service de proximité distribuent moins de 1 % des boissons alcoolisées vendues en France, mais contribuent pour une part indispensable au revenu de leurs exploitants…
Les stations service traditionnelles sont des commerces de proximité qui offrent un véritable service public, en particulier dans les zones rurales et les banlieues et contribuent à l'emploi local. Une part importante de clientèle vient à pied dans les stations service en milieu urbain pour s'y approvisionner en épicerie, y compris en alcool.
Ce projet entraînera inexorablement une accentuation des fermetures des points de vente de carburant, accélérant la désertification du territoire, alors que la France affiche déjà l'un des taux de maillage les plus faibles d'Europe avec 2,5 stations service au 100 km² contre 3,1 en moyenne.
En effet, depuis 25 ans, 26 000 points de vente et 100 000 emplois ont disparu.
Cette mesure aurait donc des conséquences économiques insupportables et irrémédiables pour les stations service traditionnelles, pour un effet très limité puisque ces dernières ne distribuent qu'une faible part du volume d'alcool consommé en France.
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