Amendement N° 105 rectifié (Tombe)

L'amendement subordonne toute vente de boissons alcoolisées entre 22 h et 6 h à la détention d'un permis d'exploiter. Il s'inscrit logiquement dans un texte qui tend à protéger les jeunes du « binge drinking » phénomène essentiellement nocturne bien connu des pays d'Europe du Nord.

Par ailleurs en limitant l'exigence de formation à la seule vente en armoires réfrigérées, le texte proposé ne répond d'un point de vue pratique absolument pas à l'objectif de limitation du « binge drinking ». S'il devait être adopté en l'état, les alcools non réfrigérés - en particulier les spiritueux- continueraient d'être disponibles sans aucune formation particulière en rayon ambiant en même temps que les boissons avec lesquelles ils se mélangent habituellement - soft drinks et/ ou les energy drinks.

Dans cet esprit, il semble que l'argument horaire soit celui qui permette de mieux répondre à l'objectif de la loi. Il est donc proposé d'étendre le permis d'exploitation, prévu pour les débitants de boissons par la loi du 31 mars 2006, à l'ensemble des professionnels amenés à vendre de l'alcool, entre 22 heures et 6 heures du matin, quelle qu'en soit la présentation : rayon ambiant ou réfrigéré.

Ce permis d'exploitation est une attestation de participation à une formation organisée par le syndicat du secteur.

Elle apporte une vraie réponse à l'objectif de santé publique et permet en outre d'exclure des réseaux de distribution non concernés par le « binge drinking », tels traiteurs, boulangeries, fromagers.

Cette formation doit permettre aux professionnels concernés (épiceries, etc…) de connaître la législation qui leur est applicable relative à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, l'interdiction de vente aux mineurs et la répression de l'ivresse publique. Ce permis est valable 10 ans.

Cette mesure s'inscrit logiquement dans un texte destiné à protéger les jeunes du « binge drinking ».