Amendement N° 104 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 février 2009 par : M. Schneider, M. Herth, M. Reitzer.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« L'offre de ces boissons à titre gratuit dans les débits de boissons, à des mineurs non accompagnés des personnes définies à l'article L. 3342-3 du même code, est punie de la même peine. Dans les commerces et lieux publics autres que les débits de boissons, l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, est punie de la même peine. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de mettre en cohérence les sanctions prévues par le projet de loi avec les dispositions autorisant sous certaines conditions la consommation accompagnée.
Elles confirment la co-responsabilité du débitant de boissons, et des personnes accompagnant le mineur.
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