Amendement N° 1036 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009 ( amendement identique : 829 )
Déposé le 10 février 2009 par : M. Nayrou, Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les modalités de consultation du comité de massif sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la consultation obligatoire du ou des comités de massifs compétents sur tout projet de création d'une communauté hospitalière de territoire.
Il s'inscrit parfaitement dans l'esprit du texte, à savoir la territorialisation de l'offre de soins, ainsi que l'a rappelé, le 14 janvier 2009, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, au cours d'une audience accordée à une délégation de parlementaires, élus des territoires de montagne.
Par détermination de la loi (article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne), le comité de massif est compétent pour faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics.
C'est pourquoi, le comité de massif doit se prononcer sur tout projet de création d'une communauté hospitalière de territoire, dès l'instant que celui a pour objet ou pour effet de modifier l'organisation et la gestion des établissements publics de santé sur un territoire déterminé.
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