Amendement N° 1035 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces épreuves. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le passage direct devant la commission d'autorisation d'exercice pour les médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation qui ont effectué l'ensemble de leur formation de spécialité en France, selon une maquette validée par les Unités de Formation et de Recherche (UFR) françaises.
En effets, ils n'ont pas à faire preuve de leur compétence puisqu'ils exercent pour la plupart dans les hôpitaux, en milieu rural, en tant que médecins ou pharmaciens spécialistes, occupant même parfois des postes à responsabilité dans les services.
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