Amendement N° 1018 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Pélissard.
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« directoire »,
insérer les mots :
« et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ».
Exposé Sommaire :
Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l'établissement de santé et l'ARS, et aux décisions relatives à la constitution d'une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ou à la participation à ces deux formes de coopération.
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