Amendement N° 780 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 26 novembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello, M. Marie-Jeanne.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres désignés selon la répartition suivante :
« - trois par les présidents des deux groupes principaux de la majorité de l'Assemblée nationale, à concurrence de deux pour le groupe comportant le plus grand nombre de députés et d'un pour celui qui arrive en seconde position ;
« - trois par les présidents des deux groupes principaux de l'opposition de l'Assemblée Nationale, à concurrence de deux pour le groupe qui comporte le plus grand nombre de députés et d'un pour celui qui arrive en seconde position ;
« - un désigné par le Président de la République ;
« - un par le Président de l'Assemblée nationale ;
« - un par le Président du Sénat.
« Si la majorité ou l'opposition ne comptent qu'un seul groupe, celui-ci nomme les trois membres correspondants.
« Le président est nommé par le Président de la République, après avis conforme du Parlement, pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la composition du CSA plus pluraliste, à accroître son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et des pouvoirs économiques.
Il convient que les quatre principaux groupes de l'Assemblée Nationale puissent nommer au moins un membre au CSA. Et ce d'autant plus qu'il aura désormais un rôle de « verrou » dans la nomination du président de France Télévisions, ce qui rend indispensable ce pluralisme, si l'on ne veut pas recréer un ORTF à la solde du pouvoir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.