Amendement N° 705 rectifié (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures »,
les mots :
« des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes locaux et de l'intégralité du service France 2 ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également au service France 2 »
Exposé Sommaire :
La suppression partielle et temporaire de la publicité sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 présente plusieurs inconvénients :
Elle risque de dénaturer le marché publicitaire sur l'ensemble des chaînes de télévision, et notamment, la concurrence entre celles du secteur public et du secteur privé.
Ces dernières n'auront aucune concurrence du secteur public entre 20 heures et 6 heures. Elles pourront donc maintenir des prix élevés et pratiquer des conditions de dumping sur les créneaux journée.
Cette crainte est devenue réalité avec la baisse substantielle des tarifs de la régie publicitaires des sociétés privées au 1er novembre 2008.
Il existe un grand danger de fragiliser les recettes publicitaires prévues pour France télévisions sur la période 2009-2012, ce qui entrainerait la nécessité d'une intervention budgétaire supérieure de l'Etat, et donc, d'un prélèvement supplémentaire.
Pour cette raison, il est essentiel de proposer une autre logique de suppression de la publicité :
Sur la période 2009-2012, il est proposé de supprimer totalement la publicité sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception de leurs programmes locaux et de l'intégralité du service France 2, ce qui permettrait à la régie publicitaire de France télévisons de lutter à armes égales avec le secteur privé.
Au 30 novembre 2011, la publicité serait supprimée totalement sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, y compris France 2, à l'exception de leurs programmes locaux, comme le prévoit le projet de loi.
Tel est le sens du présent amendement.
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