Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 26 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Kert, M. Copé, M. Lefebvre, M. Herbillon.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Avant l'article 1er
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans les programmes. »
Exposé Sommaire :
L'objectif d'une programmation reflétant la diversité de la société française est déjà présent à l'article 3-1 de la loi de 1986 mais les résultats ne sont pas là puisque l'observatoire de la diversité dans les médias, installé auprès du CSA, considère que notre audiovisuel, notamment public, ne reflète pas assez la diversité de notre société.
Il convient donc de renforcer la mission de contrôle du CSA en la matière. Cet amendement prévoit qu'il devra désormais rédiger un rapport spécifique sur le sujet, transmis annuellement au Parlement, et proposer les mesures adaptées pour améliorer la présence de toutes les composantes de la société française dans les programmes des éditeurs de services de télévision. Cela permettra au Parlement de prendre, le cas échéant, toutes les mesures législatives nécessaires pour développer la présence des minorités visibles sur nos écrans.
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