Amendement N° 5 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Pérat.
Après le mot :
« sociaux, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 :
« de 2 000 places d'hébergement et de 3 000 places de logement de transition. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 7 confond les notions de logement social et d'hébergement dont elle fait une sous-catégorie.
L'amendement proposé vise à distinguer clairement d'une part le logement social et d'autre part le logement de transition et d'hébergement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.