Amendement N° 980 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 24, après les mots :
« bailleur et »,
insérer les mots :
« dans ce cas, le congé ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.