Amendement N° 952 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
À l'alinéa 17, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes :
« Cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à la même modification que celle proposée à l'article 20 pour les organismes HLM : en cas d'autorisation de démolir, le bailleur doit fournir une offre de relogement satisfaisant aux critères de l'article 13bis de la loi de 1948. Le projet de loi renforce cette exigence en portant à trois le nombre d'offres de relogement requis.
Etant donné le caractère contraignant de cette disposition, il est proposé d'exonérer les SEM d'une telle obligation, dès lors que le bailleur parvient à démontrer qu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement.
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