Amendement N° 917 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24 bis
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis - Après le mot : « astreinte », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « permet au demandeur de se loger dans un logement locatif privé répondant à ses besoins, en attendant l'attribution d'un logement social ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le produit des astreintes résultant de la condamnation de l'État dans le cadre de la loi DALO soit directement reversé au demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.