Amendement N° 895 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Sous-amendements associés : 1055
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« anniversaire »,
insérer les mots :
« , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les locataires présentant des pathologies lourdes doivent bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant le dépassement des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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