Amendement N° 887 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux personnes locataires de leur logement depuis au moins quinze ans.
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