Amendement N° 866 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot :
« dépassement »
insérer les mots :
« du double ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37.
III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 40.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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