Amendement N° 854 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« d'intérêt général ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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