Amendement N° 850 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« six »,
les mots :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.
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