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Amendement N° 848 (Tombe)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 21, après les mots :

« mentionnées au »,

insérer les mots :

« I du ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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