Amendement N° 788 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, de sa collectivité de rattachement. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que lorsque l'office public dépend d'une collectivité territoriale, l'accord de cette dernière est indispensable à la prise de participation de l'office à une société privé, ou à la conclusion d'un projet urbain partenarial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.