Amendement N° 771 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Boyer, M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 3 bis
L'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent seuls ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou ses opérateurs nationaux ».
Exposé Sommaire :
L'élargissement des missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux actions de lutte contre l'habitat indigne, jusqu'à maintenant exercées par l'Etat, implique une modification de l' article L522-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable.
En particulier, le financement de l'acquisition des terrains dangereux ou insalubres comme ceux des bidonvilles n'était jusqu' présent possible que par l'Etat. Cet amendement a également pour objet de permettre à l'Agence, opérateur de l'Etat, de financer, désormais, ces opérations.
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