Amendement N° 757 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 undecies
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« préfet, au nom de l'État »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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