Amendement N° 754 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 octies
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. - L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à permettre l'insertion des dispositions contenues à l'article 9noniesdans l'article 9octies. En effet, ces deux articles visent à modifier un seul et même article du code général des impôts, il convient donc de les rassembler au sein d'un même article du projet de loi.
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