Amendement N° 749 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1 »,
les mots :
« des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 ».
Exposé Sommaire :
Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires et en particulier les dépenses pour travaux visées à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de l'article 29-1 A à l'ensemble de ces dépenses.
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