Amendement N° 747 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 5
Le premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu dans ce même délai d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. »
Exposé Sommaire :
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de changement de syndic ne prévoit pas l'hypothèse désormais fréquente où ces archives sont détenues et conservées par un tiers. Le présent amendement vise à pallier cette lacune.
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