Amendement N° 726 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 951 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, M. Mach, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » »
Exposé Sommaire :
Le contingent Préfectoral doit être complété par des moyens de relogement intermédiaires comme la mise à disposition de logements appartenant à des institutions financières, des administrations ou des entreprises publiques et semi publiques.
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